Que doit contenir
le mandat de courtage en énergie ?

Par la rédaction de courtiers-energie.info · Mis à jour le · lecture de 3 min

En bref

Le mandat de courtage en énergie autorise le courtier à consulter les fournisseurs au nom de son client et, le plus souvent, à accéder à ses données de comptage. Aucun texte propre au courtage n’en fixe le contenu : c’est au cabinet de le rédiger avec soin. Un bon mandat identifie le signataire et les sites, fixe la durée, l’exclusivité, les conditions de sortie et la rémunération, et contient une autorisation expresse pour les données de comptage.

Le mandat est le premier document qu’un cabinet de courtage fait signer, et souvent le seul avant le contrat d’énergie. Il permet au courtier d’agir pour son client ; mal rédigé, il expose le cabinet à une contestation au pire moment, quand un fournisseur a déjà répondu. Ce guide s’adresse aux courtiers en énergie qui rédigent ou revoient leur modèle de mandat. Il fait partie de la rubrique Exercer le métier de courtier en énergie.

Ce que le mandat autorise

Le mandat donne au courtier deux autorisations distinctes, à formuler séparément.

  • Consulter les fournisseurs au nom du client. Le courtier transmet le dossier, demande des offres et les reçoit. Le mandat précise s’il peut aussi négocier, et s’il peut signer pour le client ou seulement lui présenter les offres. La seconde formule est la plus prudente.
  • Accéder aux données de comptage. Pour coter correctement, le courtier a besoin des consommations réelles des sites. Cette autorisation obéit à des règles propres, détaillées plus bas.

Un client peut accepter la première sans la seconde : il transmet alors lui-même ses factures. Prévoir deux mentions évite de devoir refaire signer le mandat.

Les clauses à prévoir

Aucun texte ne fixe le contenu d’un mandat de courtage en énergie. Le médiateur national de l’énergie a proposé de doter l’activité d’une définition légale et d’obligations de transparence, mais en attendant, c’est le document lui-même qui protège le cabinet et son client. Six points méritent une clause explicite.

  1. Les parties. L’entreprise, avec son numéro SIREN, et la personne qui signe pour elle, avec sa fonction.
  2. Les sites couverts. La liste des points de livraison en électricité et des points de comptage en gaz, ou la règle qui les désigne (« tous les sites de l’entreprise »). Prévoir l’ajout d’un site par avenant évite de refaire signer tout le mandat.
  3. La durée. Une date de fin, ou la durée de la consultation jusqu’à la signature d’un contrat. Un mandat sans fin finit par couvrir des situations que le client n’avait pas prévues.
  4. L’exclusivité. Si elle existe, sa durée et son périmètre. Le client qui consulte d’autres cabinets pendant cette période gagne à savoir ce qu’il risque.
  5. La sortie. Comment le client met fin au mandat, avec quel préavis, et ce qui se passe pour une consultation en cours.
  6. La rémunération. Commission versée par le fournisseur, honoraires ou formule mixte, et le moment où le client en connaîtra le montant. Le guide sur la rémunération du courtier détaille ces modèles.

Rédigées clairement, ces clauses sont aussi un argument commercial : une entreprise qui compare deux cabinets lit d’abord la durée, l’exclusivité et la rémunération.

Le consentement aux données de comptage

Enedis soumet l’accès aux données contractuelles et de mesure au recueil préalable de l’autorisation expresse du client final, et GRDF fait de même pour son interface d’accès aux données. Dans le mandat, cette autorisation tient en un paragraphe distinct qui nomme les sites, les données demandées, leur usage et la durée de l’autorisation. Le guide sur l’accès aux données Enedis et GRDF décrit les voies d’accès et les pièces à conserver pour prouver l’autorisation.

Les données personnelles des interlocuteurs

Le mandat porte sur une entreprise, mais le cabinet manipule aussi les coordonnées de personnes : le dirigeant, l’acheteur, le responsable des services généraux. Une adresse électronique nominative reste une donnée personnelle, même professionnelle.

La CNIL encadre la prospection par voie électronique. Entre professionnels, un message peut être envoyé sans consentement préalable s’il est en rapport avec la profession de la personne, à condition qu’elle soit informée et puisse s’y opposer simplement. Le mandat ou le premier échange est le bon moment pour délivrer cette information : qui traite les données, pour quel usage, combien de temps, et comment exercer ses droits.

Un cabinet qui achète des fichiers de prospects reste responsable de la façon dont ils ont été constitués. Le démarchage téléphonique obéit en outre à des règles propres, présentées dans le guide sur le démarchage et la réglementation du courtage.

Un cadre en discussion

Une proposition de loi visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. Elle n’a pas été adoptée à ce jour. Un mandat qui détaille déjà la rémunération, les sites et les autorisations n’aura que peu à changer si le cadre évolue.

Le mandat signé ouvre la consultation : les cabinets référencés sur la liste des courtiers en énergie y présentent leur façon de travailler.

Outils

Energrid et Eneo font partie des logiciels de Dynergy, l’éditeur de courtiers-energie.info.

Un modèle de document et un classement rigoureux suffisent pour quelques clients. Quand le portefeuille grandit, Eneo édite le mandat d’accès aux données et automatise le recueil du consentement du client, pour l’entreprise et ses sites. Energrid déclare auprès d’Enedis et de GRDF les droits d’accès des mandats signés, avec le propre contrat de tiers du cabinet.

Questions fréquentes

Le mandat de courtage en énergie est-il obligatoire ?

Aucun texte ne l’impose au courtage en tant que tel : le médiateur national de l’énergie relève l’absence de réglementation précise sur cette activité. En pratique, il est indispensable. Il donne au cabinet la qualité pour solliciter des offres au nom de l’entreprise, et le gestionnaire de réseau exige une autorisation expresse du client pour communiquer ses données.

Un mandat peut-il être exclusif ?

Oui, si le client l’accepte en connaissance de cause. L’exclusivité protège le travail du cabinet pendant la consultation ; elle gagne à être limitée dans le temps et écrite en clair dans le document. Une exclusivité longue ou cachée dans les conditions générales expose à des contestations, et c’est un mauvais signal pour une entreprise qui compare les cabinets.

Qui doit signer le mandat côté client ?

Une personne qui peut engager l’entreprise : le représentant légal ou une personne à qui il a délégué ce pouvoir. Notez son nom et sa fonction dans le mandat. Si le signataire n’avait pas qualité pour agir, l’autorisation donnée au courtier peut être contestée, y compris l’accès aux données de comptage.

Le mandat peut-il prévoir une rémunération si le client ne signe pas ?

Oui, s’il le dit clairement. Un cabinet rémunéré par les fournisseurs ne perçoit rien sans contrat signé ; un cabinet qui facture ses études ou sa consultation en honoraires peut prévoir un forfait dû même sans signature. Annoncez-le dès le mandat : le guide Comment se déroule une mission de courtage montre que l’entreprise lit d’abord ces conditions.

Combien de temps conserver les coordonnées d'un prospect ?

La CNIL recommande, dans son référentiel sur la gestion des activités commerciales, une conservation de trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Ce référentiel n’est pas contraignant, mais il sert de repère en cas de contrôle.

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