Par la rédaction de courtiers-energie.info · Mis à jour le · lecture de 4 min
En bref
Le courtage en énergie n’a pas de cadre légal qui lui soit propre : ni registre, ni agrément, ni obligation d’annoncer une commission. Des règles générales s’appliquent néanmoins, dont l’interdiction, depuis le 11 août 2026, de démarcher un consommateur par téléphone sans son accord, et des protections limitées pour les petits professionnels. Deux propositions de loi déposées en septembre 2025 prévoient un registre des courtiers ; aucune n’est adoptée à ce jour.
Le courtage en énergie se pratique sans autorisation ni inscription préalable. Cela ne signifie pas qu’aucune règle ne s’applique à un courtier qui vous appelle ou vous fait signer un contrat. Ce guide distingue trois choses : ce qui est en vigueur, les recours dont dispose une entreprise, et ce qui n’est encore qu’en projet.
Pas par un texte qui lui soit propre. En février 2025, le médiateur national de l’énergie a relevé l’absence de réglementation précise sur le courtage en énergie. Il a proposé d’y remédier par une définition légale, des obligations de transparence et une immatriculation des courtiers.
Concrètement, rien n’oblige aujourd’hui un courtier à justifier d’une formation, à s’inscrire sur un registre ou à annoncer ce que lui verse le fournisseur. Ce sont les règles générales du démarchage et des contrats qui s’appliquent, avec une portée différente selon que le client est un consommateur ou un professionnel.
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur repose sur son accord préalable. La DGCCRF indique que les professionnels n’ont plus le droit de démarcher un consommateur sans son accord, et que cette réforme met fin au dispositif Bloctel. Un silence ou une case précochée ne valent pas consentement, et celui-ci peut être retiré à tout moment.
La même page précise que les appels restent encadrés : du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, dans la limite de quatre appels par mois. Elle annonce des sanctions pouvant atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Une limite importante pour les lecteurs de ce site : ces règles sont présentées comme une protection des consommateurs. Nous n’avons trouvé aucune source officielle indiquant qu’elles s’appliquent à une entreprise démarchée pour ses propres contrats d’énergie. Ne tenez donc pas cette protection pour acquise si vous êtes un professionnel.
Ils sont plus étroits que ceux d’un particulier, et réservés aux petites structures.
La rétractation. Un professionnel peut se rétracter dans les 14 jours si trois conditions sont réunies : le contrat a été signé hors de l’établissement du fournisseur, il ne concerne pas directement son activité principale, et l’entreprise emploie 5 salariés ou moins.
Les frais de résiliation. Depuis le 4 mars 2021, les petits professionnels en sont en principe exonérés, sauf pour un contrat à prix fixe et à durée déterminée.
Le contrat en cours. Le médiateur national de l’énergie rappelle qu’un commercial n’a pas accès aux termes de votre contrat actuel. Quand il affirme que vous pouvez changer sans frais, il ne le sait pas.
La page courtier en énergie pour TPE et PME reprend ces protections du point de vue d’une petite entreprise.
Faute de cadre propre, la prudence tient à quelques réflexes.
Le guide Comment choisir un courtier en énergie détaille les critères à vérifier quand c’est vous qui prenez l’initiative.
Le contrat de fourniture vous lie au fournisseur, pas au courtier. C’est donc au fournisseur qu’il faut d’abord écrire.
Si la réclamation reste sans solution pendant deux mois, une entreprise de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie. Les entreprises plus grandes peuvent s’adresser au médiateur des entreprises.
La médiation de l’énergie vise le fournisseur ou le gestionnaire de réseau, pas le courtier. Pour un différend avec le courtier lui-même, sur son mandat ou sur ce qu’il a affirmé, le Médiateur des entreprises peut être saisi lorsque les parties sont en relation d’affaires, notamment pour un litige dans l’exécution d’un contrat ; ce service est gratuit et confidentiel. Conservez tous les écrits.
Enfin, un démarchage que vous estimez irrégulier peut être signalé à l’administration : la DGCCRF invite à le signaler sur SignalConso et à conserver les preuves de l’appel.
Deux propositions de loi ont été déposées en septembre 2025. D’après leurs dossiers législatifs, consultés à la date indiquée ci-dessus, aucune n’a été examinée ni adoptée. Une proposition de loi peut être modifiée ou ne jamais aboutir : ce qui suit décrit leur texte, pas le droit applicable.
À l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 1845, enregistrée le 16 septembre 2025, vise à réguler les activités de courtage en énergie. Son dossier législatif mentionne son renvoi à la commission des affaires économiques, sans autre étape. Le texte prévoit :
Au Sénat, la proposition de loi n° 897, enregistrée le 18 septembre 2025, porte sur la protection des consommateurs d’énergie. Son dossier législatif ne mentionne aucune étape après son dépôt. Son article consacré au courtage prévoit :
Nous mettrons cette section à jour si l’un de ces textes avance. D’ici là, aucun registre officiel n’existe : la liste des courtiers en énergie français est un annuaire, qui indique pour chaque cabinet vérifié ce qu’il publie sur sa rémunération et ses fournisseurs.
Si vous êtes un consommateur, non, sauf accord préalable de votre part : depuis le 11 août 2026, les professionnels n’ont plus le droit de démarcher sans accord préalable. Cette règle est présentée par l’administration comme une protection des consommateurs. Nous n’avons pas trouvé de source officielle établissant qu’elle s’applique à une entreprise démarchée pour ses propres contrats.
Non. Le médiateur national de l’énergie a relevé en 2025 l’absence de réglementation précise sur le courtage en énergie et proposé une immatriculation des courtiers. Deux propositions de loi prévoient un tel registre, sans avoir été adoptées. Les annuaires, dont celui-ci, et les listes des organisations professionnelles ne sont pas des registres officiels.
Seulement dans un cas précis. Un professionnel dispose d’un délai de rétractation de 14 jours si le contrat a été signé hors de l’établissement du fournisseur, s’il ne concerne pas directement son activité principale et si l’entreprise emploie 5 salariés ou moins. Les contrats signés sur une foire ou un salon en sont exclus.
Rassemblez les écrits : mandat, offre, courriels, contrat. Adressez une réclamation écrite au fournisseur, puisque c’est avec lui que le contrat est conclu. Sans solution au bout de deux mois, une entreprise de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires peut saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie ; les autres peuvent s’adresser au Médiateur des entreprises.
Non. Les organisations professionnelles sont privées et l’adhésion y est volontaire. Leurs membres peuvent s’engager sur un code ou une charte, ce qui relève de l’autorégulation et non de la loi. Les pages consacrées au Syndicat des courtiers en énergie et à l’ACCIE présentent ce que chacune publie.
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